Les droits et obligations des locataires et des bailleurs

Adressez-vous :

- Pour toute information :

1) à l'ADIL (Association Départementale pour l'Information sur le Logement)

2) ou au centre d'information sur l'habitat agréé par l'ANIL

- Pour les habitations à loyer modéré (HLM) :

à la mairie ou aux offices d'HLM

- Pour les formalités fiscales lors du départ d'un locataire :

le propriétaire doit prévenir le Centre des Impôts dont dépend le local loué

- Pour les litiges locatifs :

Commission départementale de conciliation qui se situe  à la préfecture (elle peut être saisie gratuitement par les propriétaires bailleurs ou les locataires)

.

Adressez-vous :

- Pour les allocations logement :

1) à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du nouveau domicile

2) à la Mutualité Sociale Agricole de votre département

3) à l'organisme chargé du versement des allocations pour certaines professions

4) ou à l'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement)

5) ou au centre d'information sur l'habitat agréé par l'ANIL

- Pour l'Aide Personnalisée au Logement (APL) :

1) à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

2) à la Mutualité Sociale Agricole

3) à l'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement)

4) ou au centre d'information sur l'habitat agréé par l'ANIL

- Pour tout recours concernant l'attribution de l'APL :

à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE), Commission Départementale des Aides Publiques au Logement

- Pour les personnes démunies :

aides financières au logement

1) au Fonds de Solidarité Logement (FSL) de votre département

2) à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de votrre département

3) au Conseil Général de votre département

Adressez-vous :  

- Pour le permis de construire ou de démolir :

1) à la mairie du lieu d'habitation concerné

2) à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) 

- Pour des conseils :

1) à la délégation départementale de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)

2) au CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) de votre département

3) au service départemental de l'architecture et du patrimoine 

4) à l'ADIL (Association Départementale pour l'Information sur le logement)

ou au centre d'information sur l'habitat agréé par l'ANIL

- Pour les prêts et subventions :

1) à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE)

2) à la délégation départementale de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)

3) à la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) de votre département

- Pour les économies d'énergie :

à la délégation régionale de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)

- Pour les réductions d'impôts :

au Centre des Impôts du lieu d'habitation concerné.

Adressez-vous :

- Pour le certificat d'urbanisme, le permis de construire :

1) à la mairie de la commune où se trouve le terrain

2) à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE)

- Pour les défauts de construction :

1) à votre assurance "dommage-ouvrage"

2) au CDIA :

Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance

26 boulevard Haussmann

75311 PARIS Cedex 09

www.ffsa.fr 

3) à l'ADIL (association départementale pour l'information et le logement)

ou au centre dinformation sur l'habitat agréé par l'ANIL

4) à une association de consommateurs

- Pour la qualité de l'habitat :

au CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) de votre département

Adressez-vous :

- Pour les documents d'urbanisme :

à la mairie du lieu d'habitation concerné 

- Pour la situation juridique de l'immeuble :

1) à la conservation des hypothèques du lieu de l'immeuble concerné

2) au service du cadastre 

- Pour l'enregistrement de la promesse de vente :

à la recette des impôts dont dépend le domicile de l'une des parties

- Pour les prêts aidés par l'Etat :

1) à l'ADIL (association départementale pour l'information sur le logement)

 2) ou au centre d'information sur l'habitat agréé par l'ANIL

minitel : 3615 ANIL (0,21 € la min)

web : www.anil.org 

3) ou à la direction départementale de l'équipement (DRIRE)

- Charges de copropriété :

10 ans
Même délai pour les correspondances avec le syndic.

- Contrat de location :

5 ans

Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).

- Règlement de copropriété :

à vie

Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.

- Titre de propriété :

à vie

Aussi longtemps que vous ne revendez pas.

- Travaux :

10 ans

Même délai qu'en matière de garantie décennale.