Adressez-vous :

- Pour les règlements de petits litiges (éviter un procès, règlement amiable) :

1) à un conciliateur de justice : au tribunal d'instance, ou aux services de police ou de gendarmerie, ou à la mairie du domicile, ou au centre communal d'action sociale (CCAS) pour connaître le lieu où le conciliateur reçoit, ses jours et heures de consultation.

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit. 

2) aux maisons de justice et de droit

- Pour une médiation judiciaire proposée par un juge dans le cadre d'un litige civil (divorce, litige entre voisins) :

1) au tribunal qui a en charge votre affaire

2) aux maisons de jutice et de droit 

Pour obtenir un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3), adressez-vous :

- si vous êtes né en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger, au

Casier Judiciaire National (CJN)

107 rue du Landreau

44317 NANTES cedex 3

tél : 02 51 89 89 51

fax : 02 51 89 89 18

- si vous êtes né dans un TOM, au

greffe du tribunal de première instance dont dépend votre commune de naissance  

Adressez-vous :

- si vous contestez une décision :

au service administratif dont vous contestez la décision

- en cas de non-réponse ou de réponse négative et si le désaccord persiste :

1) au Médiateur de la République qui recherchera gratuitement une solution amiable

2) soit directement à un délégué du Médiateur de la République

- pour avoir les coordonnées des délégués dans votre département :

1) standard de la Médiature, tél : 01 55 35 24 24

http://www.mediateur-de-la-republique.fr (rubrique "citoyen/citoyenne" puis "délégués")

2) soit par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur :

au Médiateur de la République

- pour avoir les coordonnées des parlementaires :

1) standard de la Médiature, tél : 01 55 35 24 24

http://www.mediateur-de-la-republique.fr (rubrique "citoyen/citoyenne" )

2) au tribunal administratif de votre département ou région

(ATTENTION : le recours au Médiateur ne suspend pas le délai de recours devant le tribunal administratif)   

Pour un testament ou une donation, adressez-vous à un notaire 

Pour la contribution aux charges du ménage, adressez-vous :

au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier d'aliments. 

Adressez-vous :

- Pour la demande :

à un avocat

- Pour la révision de la pension alimentaire et la réversion du droit de garde des enfants ou du droit de visite :

1) au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du parent qui a la garde des enfants

2) au centre d'information sur les droits des femmes et des familles, le plus proche de votre département  

Pour l'aide à l'accès au droit, adressez-vous :

au conseil départemental de l'accès au droit de votre département  

Pour l'aide juridictionnelle, adressez-vous :

au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile

Cette aide est accordée sous conditions de ressources 

Si vous êtes surendetté, adressez-vous :

à la commission de surendettement qui siège à la succursale de la Banque de France de votre département 

Si votre débiteur ne vous paie pas, adressez-vous :

- pour une créance de nature commerciale, au greffe du tribunal de commerce dont dépend le domicile de votre débiteur

- pour une créance civile (= entre particuliers), au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile du débiteur  

Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction

Pour porter plainte par écrit, adressez-vous :

- au procureur de la République près du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

- au commissariat de police ou à la gendarmerie  

Où s'adresser :

- pour obtenir un Extrait de Casier judiciaire (bulletin n°3) :

1) si vous êtes né en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger, au :

Casier National (CJN)

107 rue du Landreau

44317 NANTES Cedex 3

tél : 02 51 89 89 51

fax : 02 51 89 89 18

2) si vous êtes né dans un TOM :

au greffe du tribunal de première instance dont dépend votre commune de naissance