Les droits et obligations des locataires et des bailleurs

Adressez-vous :

- Pour toute information :

1) à l'ADIL (Association Départementale pour l'Information sur le Logement)

2) ou au centre d'information sur l'habitat agréé par l'ANIL

- Pour les habitations à loyer modéré (HLM) :

à la mairie ou aux offices d'HLM

- Pour les formalités fiscales lors du départ d'un locataire :

le propriétaire doit prévenir le Centre des Impôts dont dépend le local loué

- Pour les litiges locatifs :

Commission départementale de conciliation qui se situe  à la préfecture (elle peut être saisie gratuitement par les propriétaires bailleurs ou les locataires)

.

Adressez-vous :

- Pour les documents d'urbanisme :

à la mairie du lieu d'habitation concerné 

- Pour la situation juridique de l'immeuble :

1) à la conservation des hypothèques du lieu de l'immeuble concerné

2) au service du cadastre 

- Pour l'enregistrement de la promesse de vente :

à la recette des impôts dont dépend le domicile de l'une des parties

- Pour les prêts aidés par l'Etat :

1) à l'ADIL (association départementale pour l'information sur le logement)

 2) ou au centre d'information sur l'habitat agréé par l'ANIL

minitel : 3615 ANIL (0,21 € la min)

web : www.anil.org 

3) ou à la direction départementale de l'équipement (DRIRE)

- Pour la consultation de tout document vous concernant, adressez-vous :

au service administratif détenteur de ce document ou au service gestionnaire du fichier

- En cas de refus ou de non-réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez 

1) saisir la CADA :

Commission d'Accès aux Documents Administratifs

35 rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

tél : 01 42 75 79 99

fax : 01 42 75 80 70

2) attaquer le refus devant le tribunal administratif de votre région

Pour obtenir un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3), adressez-vous :

- si vous êtes né en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger, au

Casier Judiciaire National (CJN)

107 rue du Landreau

44317 NANTES cedex 3

tél : 02 51 89 89 51

fax : 02 51 89 89 18

- si vous êtes né dans un TOM, au

greffe du tribunal de première instance dont dépend votre commune de naissance  

Pour un testament ou une donation, adressez-vous à un notaire 

Pour l'aide à l'accès au droit, adressez-vous :

au conseil départemental de l'accès au droit de votre département  

Pour l'aide juridictionnelle, adressez-vous :

au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile

Cette aide est accordée sous conditions de ressources 

Si vous êtes surendetté, adressez-vous :

à la commission de surendettement qui siège à la succursale de la Banque de France de votre département 

Si votre débiteur ne vous paie pas, adressez-vous :

- pour une créance de nature commerciale, au greffe du tribunal de commerce dont dépend le domicile de votre débiteur

- pour une créance civile (= entre particuliers), au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile du débiteur  

Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction

Pour porter plainte par écrit, adressez-vous :

- au procureur de la République près du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

- au commissariat de police ou à la gendarmerie  

Adressez-vous :

- Pour la présentation, la composition ou l'origine d'un produit ; l'affichage ou l'étiquetage des prix :

 à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de votre département

 aux associations ou organismes de consommateurs et d'usagers

- Pour les normes obligatoires et les instruments de mesure :

à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de votre département

- Pour la salubrité des produits d'origine animale :

à la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) de votre département    

Pour toute information, adressez-vous :

- à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de votre département

- aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) de votre région

- à l'institut national de la consommation :

INC

30 rue Lecourbe

75732 PARIS Cedex 15

tél : 0892 707 592 (appel à 0.35 € TTC/mn)

www.conso.net  

- à une association de consommateurs

- au tribunal d'instance

- au tribunal de grande instance   

Adressez-vous :

- pour la déclaration de revenus, le calcul des impôts, les dégrèvements, les réductions, les abattements :

au centre des impôts du domicile de l'année précédente

- pour le paiement :

à la trésorerie (trésor public) dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition

- paiement sur Internet :

http://www.impots.gouv.fr

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile  

Lors d'un déménagement, prévenez les trésoreries (trésor public) et les services fiscaux (centres des impôts, centres des impôts fonciers ou bureaux du cadastre) de votre ancien et de votre nouveau domicile.  

Pour tous renseignements, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.  

Adressez-vous :

- Pour la déclaration de revenus fonciers d'un local loué vide :

au centre des impôts du domicile principal dont vous dépendez

- Pour la déclaration de bénéfices industriels et commerciaux d'un local loué meublé :

au centre des impôts dont dépend le bien loué 

Pour la déclaration de plus-value :

adressez-vous à la conservation des hypothèques dont dépend le domicile du vendeur 

Adressez-vous :

- Pour la déclaration de revenus du défunt :

au centre des impôts dont dépend le domicile du défunt

- Pour la déclaration de succession :

à le recette des impôts dont dépend le domicile du défunt 

Pour certaines catégories de véhicules, la vignette est supprimée depuis le millésime 2001.

Renseignez-vous auprès de la recette des impôts, de la recette des douanes ou de la préfecture.  

Trouver des financements :

Le financement correct d'un projet est une des conditions de réussite du projet. Il convient de réunir suffisamment de capitaux pour que tous les besoins durables de l'entreprise soient financés intégralement par des ressources financières adaptées à la durée de ces besoins.

Après avoir effectué le recensement de ces besoins et des ressources financières disponibles, il sera nécessaire de rechercher une ou plusieurs solutions pour les capitaux manquants.

L'appui d'un organisme ayant une parfaite connaissance des outils de financements existants - prêts personnels, prêts à l'entreprise, capital risque, comptes courants d'associés, crédit-bail, etc. - est indispensable à ce stade. 

Les aides :

Il existe un certain nombre de dispositifs d'aide à la création d'entreprise qu'il convient de connaître.  ces aides, distribuées par l'Etat ou les collectivités locales, sont généralement accordées pour favoriser :

- l'implantation d'entreprises dans des territoires prioritéires en matière d'aménagement du territoire

- la réinsertion professionnelle de personnes en difficultés

- la réalisation d'investissements et la création d'emplois

Elles sont de nature financière (subventions, avances remboursables, garantie d'emprunts... ), fiscales (exonération d'impôt, réduction et abattements fiscaux... ) ou encore sociale (exonération de charges sociales). se renseigner suffisamment tôt sur ces dispositifs permet d'être en mesure de déposer des demandes dans les délais impartis. Attention cependant, l'obtention d'une aide ne doit pas être de nature à conditionner le lancement de l'entreprise.

Choisir un statut juridique :

Quelel que soit l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société ?

La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité.

Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il peut également engager l'avenir de l'entreprise.

Il est recommandé de ne pas partir avec une idée préconçue, mais de se pencher sur les différents statuts afin d'en analyser les avantages et les inconvénients par rapport au projet et à sa situation personnelle.

Les formalités de création :

Après avoir achevé l'élaboration du projet sur le plan commercial, financier et juridique, on est en mesure d'effectuer les formalités imposées par la nature de l'activité et/ou la structure juridique choisie. L'entreprise peut alors obtenir une existence juridique par le dépôt d'une demande d'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

C'est également le moment d'effectuer les procédures financières, c'est à dire d'ouvrir un compte bancaire et obtenir un éventuel prêt en présentant au banquier le plan d'affaires.

Installer l'entreprise :

A ce stade, le premier objectif doit être de concrétiser les contacts pris avec la clientèle, tels que pressentis ou établis lors de l'élaboration du projet, de façon à :

- obtenir le plus rapidement possible ses premières commandes

- organiser son outil de production en conséquence 

Il est par ailleurs indispensable d'observer un certain nombre de principes de gestion et de mettre en place des outils, appelés "indicateurs", qui permettront de contrôler le montée en régime de l'entreprise et ainsi d'éviter ou corriger des "dérapages".

Les premiers mois d'activité :

Enfin, tout dirigeant d'entreprise est amené à prendre un certain nombre de décisions d'ordre fiscal, comptable et social.

Pour éviter de se laisser surprendre, pour être en mesure de dialoguer avec les administrations concernées et de procéder aux formalités qui s'imposent, il est indispensable de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité et la gestion des entreprises.

(source : APCE)

http://www.service-public.fr  

http://www.diplomatie.gouv.fr  

Où s'adresser

- pour les papiers relatifs aux anciens combattants (carte du combattant...) :

au Service Départemental de l' ONAC (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) de votre département

Où s'adresser :

- pour l'obtention, le renouvellement et la perte :

à la mairie du domicile

- pour la déclaration de vol :

au commissariat de police ou à la gendarmerie

- à l'étranger :

aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche  

Pour obtenir des copies et extraits d'actes d'état civil

- adressez-vous à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès

- si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu dans les DOM-TOM et que vous résidez en métropole, adressez-vous au :

Ministère de l'Outre-mer

Service de l'état civil

27 rue Oudinot

75358 PARIS 07 SP

tél : 01 53 69 20 00

http://www.outre-mer.gouv.fr  

Où s'adresser 

- pour s'inscrire sur les listes électorales :

1) si vous venez d'avoir 18 ans, vous devez être inscrit d'office.

Pour vérifier votre inscription, adressez-vous à la mairie de la commune où vous résidez 

2) dans les autres cas :

vous devez vous faire inscrire à la mairie de la commune où vous souhaitez être inscrit 

- pour le vote par procuration :

adressez-vous au tribunal d'instance du domicile, au commissariat de police ou à la gendarmerie

Où s'adresser :

- pour obtenir un Certificat de nationalité :

1) si vous résidez en France :

au tribunal d'instance de votre domicile

2) si vous êtes né en France et résidez à l'étranger :

au tribunal d'instance de votre lieu de naissance 

Où s'adresser :

- pour obtenir un Extrait de Casier judiciaire (bulletin n°3) :

1) si vous êtes né en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger, au :

Casier National (CJN)

107 rue du Landreau

44317 NANTES Cedex 3

tél : 02 51 89 89 51

fax : 02 51 89 89 18

2) si vous êtes né dans un TOM :

au greffe du tribunal de première instance dont dépend votre commune de naissance  

Où s'adresser :

- pour l'obtention d'un certificat de concubinage :

à la mairie du domicile 

Où s'adresser :

- pour l'obtention du livret de famille :

à la mairie du domicile

Où s'adresser :

- pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) :

au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence commune 

 Où s'adresser :

- pour le constat :

à un médecin

- pour la déclaration :

à la mairie du lieu de décès, muni du constat de décès

- pour les formalités de succession :

à un notaire

- pour les formalités de sécurité sociale :

aux organismes d'affilitation du défunt

- pour les formalités fiscales :

1) pour la déclaration de revenus d'un défunt :

au centre des impôts dont dépend le domicile du défunt

2) pour la déclaration de succession :

à la recette des impôts dont dépend le domicile du défunt 

- pour la copie d'acte de décès :

à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Où s'adresser :

- pour la constitution du dossier :

à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux

- pour le contrat de mariage :

à un notaire 

Où s'adresser :

- pour la déclaration de naissance :

à la mairie du lieu de l'accouchement

- pour la reconnaissance d'un enfant naturel :

à n'importe quelle mairie