Pour certaines catégories de véhicules, la vignette est supprimée depuis le millésime 2001.
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- Contraventions
2 ans
La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.
- Facture d'achat :
durée de la garantie
- Facture de réparation :
30 ans à compter de la revente (vices cachés).
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Forte de mon expérience d'écrivain public pour particuliers et PME, je vous propose sur ce blog des trucs et des conseils pour la rédaction de vos courriers et pour vos démarches administratives.
