Adressez-vous :

- pour la déclaration de revenus, le calcul des impôts, les dégrèvements, les réductions, les abattements :

au centre des impôts du domicile de l'année précédente

- pour le paiement :

à la trésorerie (trésor public) dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition

- paiement sur Internet :

http://www.impots.gouv.fr

- Contrats habitation et automobile :

10 ans

Durée pendant laquelle votre responsabilité peut être recherchée.

- Contrats d'assurance décès et d'assurance vie :

à vie 

- Quittances de prime :

2 ans

L'assureur a deux ans pour les contester.

- Cotisations d'assurance vie :

5 ans si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.

- Résiliation :

2 ans

Conservez le double du courrier et l'avis de réception.

- Dossier de sinistre :

10 ans

Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles sont à craindre.   

- Contraventions

2 ans

La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.

- Facture d'achat :

durée de la garantie

- Facture de réparation :

30 ans à compter de la revente (vices cachés).  

- Bordereau de versement :

10 ans

C'est votre seule preuve de remise d'argent.

- Talon de chéquier :

30 ans

Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.

- Prêt à la consommation :

2 ans après le règlement de la dernière échéance du crédit.

- Prêt immobilier :

10 ans après le règlement de la dernière échéance du crédit.

- Relevé de compte :

10 ans

Pointer les opérations avec votre talon de chéquier et vos facturettes de carte bancaire avant de les classer.

- Valeurs mobilières :

5 ans

Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes.

Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.  

- Contrat de mariage :

à vie

Le notaire peut en délivrer une copie.

- Jugement de divorce :

à vie

Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.

- Donations :

à vie

Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.

- Livret de famille :

à vie

En cas de divorce, en demander une copie.

- Reconnaissance de dette :

30 ans

Ce délai court après la fin du remboursement.  

- Déductions fiscales :

3 ans

Conservez les justificatifs.

- Impôts locaux :

1 an

La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

- Impôts sur le revenu :

3 ans

Conservez les justificatifs.

- Preuve du paiement des impôts :

4 ans

  
- Redevance télévision :

3 ans    

- Mandat à agent immobilier :

10 ans
Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.

- Avocat :

5 ans : Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans.

30 ans : Les honoraires peuvent être réclamés pendant 30 ans.

- Huissier :

1 an 

- Notaire :

5 ans

Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.  

- Charges de copropriété :

10 ans
Même délai pour les correspondances avec le syndic.

- Contrat de location :

5 ans

Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).

- Règlement de copropriété :

à vie

Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.

- Titre de propriété :

à vie

Aussi longtemps que vous ne revendez pas.

- Travaux :

10 ans

Même délai qu'en matière de garantie décennale. 

- Bordereau de Sécurité Sociale :

2 ans
Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.

- Certificats médicaux :

à vie

Radiographies, analyses, carnets de santé pourront être utiles en cas de récidive de l'affection.

- Hôpital :

30 ans

Les frais de séjour dans un hôpital peuvent être réclamés pendant 30 ans ; dans un autre établissement public, 4 ans ; dans une clinique privée, 10 ans.

- Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires) :

2 ans

A conserver au moins jusqu'à la fin du traitement.

En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.

 - Allocations chômage :

à vie
Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.

- Bulletins de salaire :

à vie

Pour votre retraite, vous devez pouvoir justifier de vos revenus.

- Contrat de travail :

à vie 

- Relevé de points des caisses de retraites :

à vie

http://www.service-public.fr  

http://www.diplomatie.gouv.fr  

Où s'adresser

- pour les papiers relatifs aux anciens combattants (carte du combattant...) :

au Service Départemental de l' ONAC (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) de votre département

Où s'adresser :

- pour l'obtention, le renouvellement et la perte :

à la mairie du domicile

- pour la déclaration de vol :

au commissariat de police ou à la gendarmerie

- à l'étranger :

aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche  

Pour obtenir des copies et extraits d'actes d'état civil

- adressez-vous à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès

- si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu dans les DOM-TOM et que vous résidez en métropole, adressez-vous au :

Ministère de l'Outre-mer

Service de l'état civil

27 rue Oudinot

75358 PARIS 07 SP

tél : 01 53 69 20 00

http://www.outre-mer.gouv.fr  

Où s'adresser 

- pour s'inscrire sur les listes électorales :

1) si vous venez d'avoir 18 ans, vous devez être inscrit d'office.

Pour vérifier votre inscription, adressez-vous à la mairie de la commune où vous résidez 

2) dans les autres cas :

vous devez vous faire inscrire à la mairie de la commune où vous souhaitez être inscrit 

- pour le vote par procuration :

adressez-vous au tribunal d'instance du domicile, au commissariat de police ou à la gendarmerie

Où s'adresser :

- pour obtenir un Certificat de nationalité :

1) si vous résidez en France :

au tribunal d'instance de votre domicile

2) si vous êtes né en France et résidez à l'étranger :

au tribunal d'instance de votre lieu de naissance 

Où s'adresser :

- pour obtenir un Extrait de Casier judiciaire (bulletin n°3) :

1) si vous êtes né en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger, au :

Casier National (CJN)

107 rue du Landreau

44317 NANTES Cedex 3

tél : 02 51 89 89 51

fax : 02 51 89 89 18

2) si vous êtes né dans un TOM :

au greffe du tribunal de première instance dont dépend votre commune de naissance  

Où s'adresser :

- pour l'obtention d'un certificat de concubinage :

à la mairie du domicile 

Où s'adresser :

- pour l'obtention du livret de famille :

à la mairie du domicile

Où s'adresser :

- pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) :

au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence commune 

 Où s'adresser :

- pour le constat :

à un médecin

- pour la déclaration :

à la mairie du lieu de décès, muni du constat de décès

- pour les formalités de succession :

à un notaire

- pour les formalités de sécurité sociale :

aux organismes d'affilitation du défunt

- pour les formalités fiscales :

1) pour la déclaration de revenus d'un défunt :

au centre des impôts dont dépend le domicile du défunt

2) pour la déclaration de succession :

à la recette des impôts dont dépend le domicile du défunt 

- pour la copie d'acte de décès :

à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Où s'adresser :

- pour la constitution du dossier :

à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux

- pour le contrat de mariage :

à un notaire 

Où s'adresser :

- pour la déclaration de naissance :

à la mairie du lieu de l'accouchement

- pour la reconnaissance d'un enfant naturel :

à n'importe quelle mairie