Les droits et obligations des locataires et des bailleurs

Adressez-vous :

- Pour toute information :

1) à l'ADIL (Association Départementale pour l'Information sur le Logement)

2) ou au centre d'information sur l'habitat agréé par l'ANIL

- Pour les habitations à loyer modéré (HLM) :

à la mairie ou aux offices d'HLM

- Pour les formalités fiscales lors du départ d'un locataire :

le propriétaire doit prévenir le Centre des Impôts dont dépend le local loué

- Pour les litiges locatifs :

Commission départementale de conciliation qui se situe  à la préfecture (elle peut être saisie gratuitement par les propriétaires bailleurs ou les locataires)

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