Adressez-vous :

- Pour les documents d'urbanisme :

à la mairie du lieu d'habitation concerné 

- Pour la situation juridique de l'immeuble :

1) à la conservation des hypothèques du lieu de l'immeuble concerné

2) au service du cadastre 

- Pour l'enregistrement de la promesse de vente :

à la recette des impôts dont dépend le domicile de l'une des parties

- Pour les prêts aidés par l'Etat :

1) à l'ADIL (association départementale pour l'information sur le logement)

 2) ou au centre d'information sur l'habitat agréé par l'ANIL

minitel : 3615 ANIL (0,21 € la min)

web : www.anil.org 

3) ou à la direction départementale de l'équipement (DRIRE)