- Pour la consultation de tout document vous concernant, adressez-vous :

au service administratif détenteur de ce document ou au service gestionnaire du fichier

- En cas de refus ou de non-réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez 

1) saisir la CADA :

Commission d'Accès aux Documents Administratifs

35 rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

tél : 01 42 75 79 99

fax : 01 42 75 80 70

2) attaquer le refus devant le tribunal administratif de votre région