- Contrat de mariage :
à vie
Le notaire peut en délivrer une copie.
- Jugement de divorce :
Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
- Donations :
Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.
- Livret de famille :
En cas de divorce, en demander une copie.
- Reconnaissance de dette :
30 ans
Ce délai court après la fin du remboursement.
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Bonjour, un nouveau ...
Pour une aide aux dé...
Ma mère agée mainten...
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