- Charges de copropriété :
10 ans Même délai pour les correspondances avec le syndic.
- Contrat de location :
5 ans
Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).
- Règlement de copropriété :
à vie
Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.
- Titre de propriété :
à vie
Aussi longtemps que vous ne revendez pas.
- Travaux :
10 ans
Même délai qu'en matière de garantie décennale. |