Adressez-vous :
- Pour les règlements de petits litiges (éviter un procès, règlement amiable) :
1) à un conciliateur de justice : au tribunal d'instance, ou aux services de police ou de gendarmerie, ou à la mairie du domicile, ou au centre communal d'action sociale (CCAS) pour connaître le lieu où le conciliateur reçoit, ses jours et heures de consultation.
Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit.
2) aux maisons de justice et de droit
- Pour une médiation judiciaire proposée par un juge dans le cadre d'un litige civil (divorce, litige entre voisins) :
1) au tribunal qui a en charge votre affaire
2) aux maisons de jutice et de droit |