- Contrat de mariage :
à vie
Le notaire peut en délivrer une copie.
- Jugement de divorce :
Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
- Donations :
Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.
- Livret de famille :
En cas de divorce, en demander une copie.
- Reconnaissance de dette :
30 ans
Ce délai court après la fin du remboursement.
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Découvrez vite notre...
Bonjour, un nouveau ...
Pour une aide aux dé...
Ma mère agée mainten...
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Forte de mon expérience d'écrivain public pour particuliers et PME, je vous propose sur ce blog des trucs et des conseils pour la rédaction de vos courriers et pour vos démarches administratives.
