- Bordereau de Sécurité Sociale :
2 ans Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
- Certificats médicaux :
à vie
Radiographies, analyses, carnets de santé pourront être utiles en cas de récidive de l'affection.
- Hôpital :
30 ans
Les frais de séjour dans un hôpital peuvent être réclamés pendant 30 ans ; dans un autre établissement public, 4 ans ; dans une clinique privée, 10 ans.
- Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires) :
2 ans
A conserver au moins jusqu'à la fin du traitement.
En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans. |