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Ecrivain Public : conseils pour tous vos courriers et démarches administratives
vendredi 16 février 2007, a 14:44
Démarches administratives : Pacte Civil de Solidarité (PACS)
     
     

    Où s'adresser :

     

    - pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) :

    au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence commune 

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